Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage <BR>

J.O. 213 du 14 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage

NOR : AGRF0601829V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, les avenants n°s 19 et 20 du 26 juin 2006, conclus à Cachan entre :

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;

Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;

Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;

L'association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 19 : de modifier l'article 20 (Salaires) de la convention précitée ;

- avenant no 20 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006.

Le texte de ces accords a été déposé le 26 juin 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.